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🏢 Mandats immobiliers — agences

Générez des mandats de vente (carte T) et de gestion locative (carte G) conformes aux mentions obligatoires de la loi Hoguet, avec numérotation automatique au registre des mandats. Réservé aux professionnels titulaires d'une carte professionnelle.

💡 Connectez-vous en tant qu'agence pour enregistrer vos mandats et tenir votre registre numéroté. En mode invité, les données restent dans ce navigateur.
⚠️ Cadre légal strict. Le mandat doit être établi par un professionnel titulaire de la carte professionnelle (T pour la transaction, G pour la gestion), d'une garantie financière et d'une assurance RC. L'absence d'une mention obligatoire (notamment le numéro d'inscription au registre reporté sur l'exemplaire du mandant) entraîne la nullité du mandat et la perte de la rémunération. En cas de signature hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s'applique. Ces modèles sont une aide à la rédaction et ne dispensent pas d'une validation juridique.
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Ces informations alimentent automatiquement chaque mandat (mentions obligatoires du mandataire). Renseignez-les une fois.

Mandant & bien

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📒 Registre des mandats

Tous les mandats enregistrés, par numéro d'ordre chronologique. Le n° de registre doit être reporté sur l'exemplaire remis au mandant (sous peine de nullité).
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Retrouvez ici vos mandats envoyés en signature. Une fois cosignés, le document Word est archivé et téléchargeable.
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Le mandat immobilier : vente et gestion

Le mandat immobilier est le contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel (agent immobilier, administrateur de biens) la mission de vendre, louer ou gérer son bien. C'est un document encadré, dont les mentions et la durée sont réglementées. Ce générateur vous aide à rédiger un mandat clair et conforme, personnalisable et téléchargeable en PDF, gratuitement.

Mandat de vente : simple ou exclusif

Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même. Le mandat exclusif réserve la vente à une seule agence : plus engageant, il s'accompagne généralement d'un investissement commercial plus fort de l'agent. Dans les deux cas, le mandat précise le prix, la commission et sa durée.

Mandat de gestion locative

Le mandat de gestion confie à un professionnel la gestion courante d'un bien loué : encaissement des loyers, quittances, relances, entretien, relation avec le locataire. Il définit l'étendue des pouvoirs confiés et la rémunération du gestionnaire (souvent un pourcentage des loyers).

Mentions et durée obligatoires

Un mandat doit comporter l'identité des parties, la désignation du bien, l'objet précis de la mission, le prix ou le loyer, le montant de la rémunération, et une durée déterminée. Il doit être établi en autant d'exemplaires que de parties et numéroté sur un registre des mandats pour un professionnel.

Questions fréquentes

Quelle différence entre mandat simple et mandat exclusif ?

Le mandat simple permet de confier la vente à plusieurs agences et de vendre soi-même. Le mandat exclusif réserve la vente à une seule agence, ce qui l'engage généralement à un effort commercial plus important. Le mandat exclusif est souvent limité dans le temps avec une clause d'irrévocabilité initiale.

Un mandat immobilier a-t-il une durée limitée ?

Oui, un mandat doit être conclu pour une durée déterminée. Il précise sa date de fin et ses conditions éventuelles de reconduction. La durée et les modalités de dénonciation figurent obligatoirement dans le contrat.

Que doit contenir un mandat de gestion locative ?

Il précise l'identité des parties, la désignation du bien, l'étendue des missions confiées (encaissement des loyers, quittances, entretien, relation locataire), la rémunération du gestionnaire et la durée du mandat.

Peut-on résilier un mandat immobilier ?

Oui, selon les conditions prévues au contrat. Un mandat exclusif comporte souvent une période d'irrévocabilité initiale, après laquelle il peut être dénoncé avec un préavis. Les modalités exactes figurent dans le mandat.

Ce générateur de mandat est-il gratuit ?

Oui, la rédaction, la personnalisation et le téléchargement en PDF de votre mandat sont gratuits et sans inscription.

⚠️ Ce générateur produit un mandat à partir de clauses usuelles. La rédaction d'un mandat par un professionnel de l'immobilier est soumise à des obligations spécifiques (registre des mandats, carte professionnelle). Vérifiez la conformité à votre situation et consultez un professionnel en cas de doute.

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