Générez un bail d'habitation (nu ou meublé) et un état des lieux conformes dans leur structure à la loi du 6 juillet 1989, puis exportez-les en PDF. Rattachez-les à vos biens enregistrés dans l'outil Gestion locative.
Retrouvez ici vos documents envoyés en signature. Une fois cosignés, le document Word est archivé et téléchargeable.
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La mise en location d'un logement repose sur deux documents clés : le contrat de bail, qui fixe les conditions de la location, et l'état des lieux, qui constate l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Bien rédigés, ils protègent propriétaire et locataire et limitent les litiges, notamment sur la restitution du dépôt de garantie. Ce générateur produit des documents conformes, personnalisables et téléchargeables en PDF, gratuitement.
Le bail d'habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Il doit préciser l'identité des parties, la description du logement, la durée de location, le montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie, et respecter un modèle type réglementaire pour les locations vides ou meublées à usage de résidence principale.
L'état des lieux d'entrée et de sortie décrit précisément l'état de chaque pièce et équipement. C'est lui qui détermine, à la sortie, si des dégradations peuvent être imputées au locataire et retenues sur le dépôt de garantie. Un état des lieux détaillé, avec photos si possible, protège les deux parties.
Le dépôt de garantie (souvent un mois de loyer hors charges pour une location vide) doit être restitué dans un délai légal après la remise des clés : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois en cas de différences justifiant des retenues.
Oui, pour une location à usage de résidence principale, le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle réglementaire. Il fixe les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
Oui, un état des lieux doit être réalisé à l'entrée et à la sortie du locataire, en présence des deux parties ou de leurs représentants. Il conditionne les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois en cas de retenues justifiées pour dégradations ou impayés.
La location meublée doit comporter un mobilier suffisant pour y vivre et suit des règles spécifiques (durée de bail d'un an renouvelable, ou neuf mois pour un étudiant). La location vide relève d'un bail de trois ans (propriétaire particulier). Les modèles de bail diffèrent selon le cas.
Oui, la génération du bail et de l'état des lieux, leur personnalisation et leur téléchargement en PDF sont gratuits et sans inscription.