Générez des mandats de vente (carte T) et de gestion locative (carte G) conformes aux mentions obligatoires de la loi Hoguet, avec numérotation automatique au registre des mandats. Réservé aux professionnels titulaires d'une carte professionnelle.
💡 Connectez-vous en tant qu'agence pour enregistrer vos mandats et tenir votre registre numéroté. En mode invité, les données restent dans ce navigateur.
⚠️ Cadre légal strict. Le mandat doit être établi par un professionnel titulaire de la carte professionnelle (T pour la transaction, G pour la gestion), d'une garantie financière et d'une assurance RC. L'absence d'une mention obligatoire (notamment le numéro d'inscription au registre reporté sur l'exemplaire du mandant) entraîne la nullité du mandat et la perte de la rémunération. En cas de signature hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s'applique. Ces modèles sont une aide à la rédaction et ne dispensent pas d'une validation juridique.
🏢 Profil agence
🏠 Mandat de vente
🔑 Mandat de gestion
📒 Registre des mandats
🏢 Informations de l'agence
Ces informations alimentent automatiquement chaque mandat (mentions obligatoires du mandataire). Renseignez-les une fois.
Mandant & bien
Prix, honoraires & durée
Mandant & bien
Loyer, honoraires & clauses obligatoires
📒 Registre des mandats
Tous les mandats enregistrés, par numéro d'ordre chronologique. Le n° de registre doit être reporté sur l'exemplaire remis au mandant (sous peine de nullité).
Chargement…
✍️ Envoyer pour signature
Document
Le destinataire recevra un email avec un lien sécurisé (valable 72 h) pour consulter et signer le document. Signature conforme au règlement eIDAS, avec horodatage et IP conservés comme preuve.