Courrier pour saisir le médiateur de la consommation lorsqu'un litige avec un professionnel n'a pas été résolu par une réclamation écrite préalable. La médiation est gratuite pour le consommateur et vise à trouver une solution amiable.
Cadre légal : Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Madame, Monsieur le Médiateur,
Je vous saisis d'un litige m'opposant à [professionnel concerné], resté sans solution malgré ma réclamation écrite du [date de la réclamation préalable].
Objet du litige :
[objet du litige]
Solution que je souhaiterais voir aboutir :
[solution souhaitée]
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, je sollicite votre intervention en vue d'un règlement amiable. Vous trouverez ci-joint les pièces utiles (réclamation, réponse éventuelle, justificatifs). Je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.
À propos de cette lettre : Lettre au médiateur de la consommation
Courrier pour saisir le médiateur de la consommation lorsqu'un litige avec un professionnel n'a pas été résolu par une réclamation écrite préalable. La médiation est gratuite pour le consommateur et vise à trouver une solution amiable.
Cadre légal
Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.