Courrier par lequel le bailleur notifie au locataire la révision annuelle du loyer, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), lorsque le bail le prévoit.
Cadre légal : Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : la révision n'est possible que si une clause du bail la prévoit, une fois par an, dans la limite de la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le bailleur dispose d'un an à compter de la date de révision pour la mettre en œuvre ; à défaut, elle est réputée non manifestée pour l'année écoulée.
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⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
En application de la clause de révision de votre bail et de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe de la révision annuelle du loyer du logement situé [adresse du logement loué].
Cette révision est calculée dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE (indice de référence : [référence de l'irl appliqué (trimestre/année)]) :
• Loyer actuel hors charges : [loyer actuel hors charges (€)] €
• Nouveau loyer hors charges : [nouveau loyer hors charges (€)] €
• Date d'effet : [date d'effet de la révision]
Le montant des charges demeure inchangé et fera l'objet d'une régularisation annuelle séparée. Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ce nouveau montant pour vos prochains règlements et reste à votre disposition pour tout justificatif de calcul.
À propos de cette lettre : Révision annuelle du loyer (IRL)
Courrier par lequel le bailleur notifie au locataire la révision annuelle du loyer, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), lorsque le bail le prévoit.
Cadre légal
Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : la révision n'est possible que si une clause du bail la prévoit, une fois par an, dans la limite de la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le bailleur dispose d'un an à compter de la date de révision pour la mettre en œuvre ; à défaut, elle est réputée non manifestée pour l'année écoulée.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.