← Tous les modèles de lettres
Révision annuelle du loyer (IRL)
Courrier par lequel le bailleur notifie au locataire la révision annuelle du loyer, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), lorsque le bail le prévoit.
Cadre légal : Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : la révision n'est possible que si une clause du bail la prévoit, une fois par an, dans la limite de la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le bailleur dispose d'un an à compter de la date de révision pour la mettre en œuvre ; à défaut, elle est réputée non manifestée pour l'année écoulée.