Courrier exerçant le droit de rétractation après un achat à distance (internet, téléphone, catalogue) ou hors établissement, dans le délai légal de 14 jours.
Cadre légal : Article L221-18 du Code de la consommation : 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service). Le vendeur doit alors rembourser l'intégralité des sommes versées.
Vos informations
Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur : [produit / service concerné] (commande n° [référence de la commande][…]).
J'exerce ce droit dans le délai légal de quatorze (14) jours. Je vous retournerai le bien dans les conditions prévues, et vous remercie de procéder au remboursement intégral des sommes versées[…] dans le délai légal de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues seront majorées de plein droit, et je me réserve le droit de vous mettre en demeure.
À propos de cette lettre : Demande de rétractation
Courrier exerçant le droit de rétractation après un achat à distance (internet, téléphone, catalogue) ou hors établissement, dans le délai légal de 14 jours.
Cadre légal
Article L221-18 du Code de la consommation : 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service). Le vendeur doit alors rembourser l'intégralité des sommes versées.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.