Courrier par lequel le bailleur relance le locataire pour un ou plusieurs loyers impayés, première étape amiable avant la mise en demeure et l'éventuelle procédure.
Cadre légal : Le paiement du loyer est l'obligation principale du locataire (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La relance amiable précède la mise en demeure ; en cas de persistance, le bailleur peut activer la clause résolutoire via un commandement de payer délivré par commissaire de justice.
Vos informations
Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Sauf erreur ou règlement intervenu entre-temps, je constate un retard de paiement du loyer du logement que vous occupez, situé [adresse du logement loué].
À ce jour, la somme restant due s'élève à [montant total dû (€)] €, au titre de : [période(s) impayée(s)].
Je vous remercie de bien vouloir régulariser cette situation dans un délai de [délai accordé pour régulariser (jours)] jours à compter de la réception de ce courrier. Si votre règlement a déjà été effectué, je vous prie de ne pas tenir compte de la présente.
À défaut de régularisation, je serai contraint d'engager les démarches suivantes (mise en demeure puis, le cas échéant, procédure de recouvrement). Je reste à votre écoute si vous rencontrez une difficulté passagère, afin d'envisager ensemble une solution amiable.
À propos de cette lettre : Relance pour loyer impayé
Courrier par lequel le bailleur relance le locataire pour un ou plusieurs loyers impayés, première étape amiable avant la mise en demeure et l'éventuelle procédure.
Cadre légal
Le paiement du loyer est l'obligation principale du locataire (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La relance amiable précède la mise en demeure ; en cas de persistance, le bailleur peut activer la clause résolutoire via un commandement de payer délivré par commissaire de justice.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.