Courrier par lequel le bailleur notifie au locataire la régularisation annuelle des charges locatives, après comparaison entre les provisions versées et les dépenses réelles.
Cadre légal : Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : les charges récupérables donnent lieu à régularisation annuelle. Le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition. Les pièces justificatives sont tenues à disposition pendant six mois.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je procède à la régularisation annuelle des charges locatives du logement situé [adresse du logement loué], pour la période : [période de régularisation].
Le décompte s'établit comme suit :
• Provisions versées : [total des provisions versées (€)] €
• Charges réelles : [total des charges réelles (€)] €
• Solde : [solde (complément dû ou trop-perçu, €)]
Le détail par nature de charges ainsi que les pièces justificatives sont tenus à votre disposition pendant six mois. Je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement du complément éventuel, ou, en cas de trop-perçu, celui-ci viendra en déduction de votre prochaine échéance.
À propos de cette lettre : Régularisation annuelle des charges
Courrier par lequel le bailleur notifie au locataire la régularisation annuelle des charges locatives, après comparaison entre les provisions versées et les dépenses réelles.
Cadre légal
Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : les charges récupérables donnent lieu à régularisation annuelle. Le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition. Les pièces justificatives sont tenues à disposition pendant six mois.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.