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Régularisation annuelle des charges
Courrier par lequel le bailleur notifie au locataire la régularisation annuelle des charges locatives, après comparaison entre les provisions versées et les dépenses réelles.
Cadre légal : Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : les charges récupérables donnent lieu à régularisation annuelle. Le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition. Les pièces justificatives sont tenues à disposition pendant six mois.