Courrier par lequel une personne demande à l'administration auteur d'une décision de revenir sur celle-ci, à l'amiable, avant tout recours contentieux devant le juge administratif.
Cadre légal : Le recours gracieux est adressé à l'autorité qui a pris la décision. Exercé dans le délai de recours contentieux (deux mois en principe), il proroge ce délai. L'absence de réponse pendant deux mois vaut, en règle générale, décision implicite de rejet (article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration).
Vos informations
Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Je forme par la présente un recours gracieux à l'encontre de la décision suivante : [décision contestée (intitulé / référence)] (en date du [date de la décision]).
Je sollicite le réexamen et le retrait de cette décision pour les motifs suivants :
[motifs de votre contestation]
Je vous remercie de bien vouloir reconsidérer votre position au vu de ces éléments. Je vous précise que le présent recours gracieux a pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
Dans l'attente de votre réponse, je me tiens à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
À propos de cette lettre : Recours gracieux
Courrier par lequel une personne demande à l'administration auteur d'une décision de revenir sur celle-ci, à l'amiable, avant tout recours contentieux devant le juge administratif.
Cadre légal
Le recours gracieux est adressé à l'autorité qui a pris la décision. Exercé dans le délai de recours contentieux (deux mois en principe), il proroge ce délai. L'absence de réponse pendant deux mois vaut, en règle générale, décision implicite de rejet (article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration).
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.