Réclamation pour produit défectueux (garantie légale)
Courrier adressé à un vendeur pour signaler un produit défectueux ou non conforme et demander sa réparation, son remplacement ou son remboursement, au titre de la garantie légale de conformité. Cette garantie est gratuite et s'ajoute aux éventuelles garanties commerciales.
Cadre légal : Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sans frais. À défaut, il peut demander la réduction du prix ou le remboursement.
Vos informations
Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Madame, Monsieur,
J'ai acheté le [date d'achat] le produit suivant : [produit concerné] (référence : [référence commande / facture]).
Or, ce produit présente le défaut suivant :
[description du défaut constaté]
Au titre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), je vous demande de procéder à : [demande (réparation, remplacement, remboursement)], sans frais de ma part.
À défaut de solution sous quinze jours, je me réserve le droit de faire valoir mes droits par tout moyen. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
À propos de cette lettre : Réclamation pour produit défectueux (garantie légale)
Courrier adressé à un vendeur pour signaler un produit défectueux ou non conforme et demander sa réparation, son remplacement ou son remboursement, au titre de la garantie légale de conformité. Cette garantie est gratuite et s'ajoute aux éventuelles garanties commerciales.
Cadre légal
Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sans frais. À défaut, il peut demander la réduction du prix ou le remboursement.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.