Courrier adressé à une compagnie (aérienne, ferroviaire) pour signaler la perte, le retard ou la détérioration d'un bagage et demander une indemnisation. La réclamation doit être faite rapidement après la constatation.
Cadre légal : Pour le transport aérien international, la convention de Montréal encadre la responsabilité du transporteur en cas de perte, retard ou détérioration des bagages, dans une limite d'indemnisation par passager. La réclamation doit être adressée dans des délais courts (généralement 7 jours pour un dommage, 21 jours pour un retard, à compter de la réception ou de la date à laquelle le bagage aurait dû être livré). Conservez le constat d'irrégularité bagage établi à l'aéroport.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Madame, Monsieur,
Lors de mon voyage [vol / trajet et date], mon bagage a fait l'objet du problème suivant : [nature (perte, retard, détérioration)] (constat d'irrégularité n° [n° de constat d'irrégularité bagage (pir)]).
Le préjudice subi est le suivant :
[description et valeur du préjudice]
Je vous demande de bien vouloir m'indemniser dans les limites prévues par la réglementation applicable au transport de bagages. Vous trouverez ci-joint le constat établi, mes justificatifs d'achat et le titre de transport.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
À propos de cette lettre : Réclamation pour bagage perdu ou endommagé
Courrier adressé à une compagnie (aérienne, ferroviaire) pour signaler la perte, le retard ou la détérioration d'un bagage et demander une indemnisation. La réclamation doit être faite rapidement après la constatation.
Cadre légal
Pour le transport aérien international, la convention de Montréal encadre la responsabilité du transporteur en cas de perte, retard ou détérioration des bagages, dans une limite d'indemnisation par passager. La réclamation doit être adressée dans des délais courts (généralement 7 jours pour un dommage, 21 jours pour un retard, à compter de la réception ou de la date à laquelle le bagage aurait dû être livré). Conservez le constat d'irrégularité bagage établi à l'aéroport.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.