Document que le bailleur remet au locataire attestant le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Sa délivrance est gratuite et obligatoire sur demande du locataire.
Cadre légal : Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance détaillant loyer et charges. En cas de paiement partiel, c'est un reçu (et non une quittance) qui doit être délivré.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Je soussigné(e) [votre nom], bailleur du logement situé [adresse du logement loué], donne quittance à [nom du locataire] pour la location de ce logement.
Je reconnais avoir reçu la somme de [montant total] € au titre du loyer et des charges pour la période du [période — du] au [période — au], soit :
• Loyer : [montant du loyer (€)] €
• Charges : [montant des charges (€)] €
• Total : [montant total] €
La présente quittance est délivrée sous réserve de tous mes droits et annule tous reçus antérieurs pour la même période.
À propos de cette lettre : Quittance de loyer
Document que le bailleur remet au locataire attestant le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Sa délivrance est gratuite et obligatoire sur demande du locataire.
Cadre légal
Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance détaillant loyer et charges. En cas de paiement partiel, c'est un reçu (et non une quittance) qui doit être délivré.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.