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Quittance de loyer
Document que le bailleur remet au locataire attestant le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Sa délivrance est gratuite et obligatoire sur demande du locataire.
Cadre légal : Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance détaillant loyer et charges. En cas de paiement partiel, c'est un reçu (et non une quittance) qui doit être délivré.