Courrier par lequel un copropriétaire demande au syndic d'inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Cadre légal : Article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : tout copropriétaire peut, à tout moment, notifier au syndic la ou les questions dont il demande l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. La demande doit être accompagnée, le cas échéant, des documents et du projet de résolution nécessaires.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Copropriétaire au sein de la copropriété située [adresse de la copropriété], je vous demande, en votre qualité de syndic, d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la ou les questions suivantes :
[question(s) à inscrire]
Projet de résolution proposé, le cas échéant :
[projet de résolution (facultatif)]
Cette demande est formulée sur le fondement de l'article 10 du décret du 17 mars 1967. Je vous remercie de bien vouloir m'en confirmer la bonne prise en compte et de joindre, le cas échéant, les documents nécessaires à la notification de l'ordre du jour.
À propos de cette lettre : Inscription d'une question à l'ordre du jour
Courrier par lequel un copropriétaire demande au syndic d'inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Cadre légal
Article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : tout copropriétaire peut, à tout moment, notifier au syndic la ou les questions dont il demande l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. La demande doit être accompagnée, le cas échéant, des documents et du projet de résolution nécessaires.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.