← Tous les modèles de lettres
Mise en demeure de payer
Courrier formel par lequel un créancier somme un débiteur de régler une somme due, avant toute action en justice. C'est un préalable souvent exigé pour la recevabilité d'une action contentieuse.
Cadre légal : Articles 1344 et 1344-1 du Code civil : la mise en demeure suppose une « interpellation suffisante » identifiant précisément la dette ; elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.