Courrier formel par lequel un créancier somme un débiteur de régler une somme due, avant toute action en justice. C'est un préalable souvent exigé pour la recevabilité d'une action contentieuse.
Cadre légal : Articles 1344 et 1344-1 du Code civil : la mise en demeure suppose une « interpellation suffisante » identifiant précisément la dette ; elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vos informations
Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Par lettre recommandée avec accusé de réception, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant dû (€)] € due au titre de : [nature de la dette (facture, prêt, prestation…)].
Malgré mes démarches, cette somme demeure impayée à ce jour.
En conséquence, je vous demande de procéder à son règlement intégral dans un délai de [délai accordé pour payer (jours)] jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je me réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement, étant précisé que la présente mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal, conformément à l'article 1344-1 du Code civil.
Je vous invite à prendre cette demande au sérieux afin d'éviter toute suite contentieuse.
À propos de cette lettre : Mise en demeure de payer
Courrier formel par lequel un créancier somme un débiteur de régler une somme due, avant toute action en justice. C'est un préalable souvent exigé pour la recevabilité d'une action contentieuse.
Cadre légal
Articles 1344 et 1344-1 du Code civil : la mise en demeure suppose une « interpellation suffisante » identifiant précisément la dette ; elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.