Demande d'indemnisation pour vol retardé ou annulé

Courrier adressé à une compagnie aérienne pour demander l'indemnisation forfaitaire prévue en cas de vol retardé, annulé ou de refus d'embarquement, dans le cadre du règlement européen sur les droits des passagers aériens.

Cadre légal : Règlement (CE) n°261/2004 : en cas d'annulation, de retard important à l'arrivée (à partir de trois heures) ou de refus d'embarquement, le passager peut avoir droit à une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 € selon la distance du vol, sauf circonstances extraordinaires. Le règlement s'applique aux vols au départ de l'UE, et aux vols vers l'UE opérés par une compagnie de l'UE.

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⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.

Aperçu de la lettre

Madame, Monsieur,

Je vous adresse une réclamation concernant le vol [numéro de vol] ([trajet (départ → arrivée)]), prévu le [date du vol] (réservation : [référence de réservation]), qui a subi le problème suivant : [problème (retard de x h, annulation, surbooking)].

En application du règlement (CE) n°261/2004, je sollicite l'indemnisation forfaitaire à laquelle j'ai droit compte tenu de la distance du vol et de la nature du désagrément, ainsi que le remboursement des frais éventuellement engagés.

Vous trouverez ci-joint mes justificatifs (réservation, carte d'embarquement). À défaut de réponse satisfaisante, je pourrai saisir l'autorité compétente ou un médiateur. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

À propos de cette lettre : Demande d'indemnisation pour vol retardé ou annulé

Cadre légal

Règlement (CE) n°261/2004 : en cas d'annulation, de retard important à l'arrivée (à partir de trois heures) ou de refus d'embarquement, le passager peut avoir droit à une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 € selon la distance du vol, sauf circonstances extraordinaires. Le règlement s'applique aux vols au départ de l'UE, et aux vols vers l'UE opérés par une compagnie de l'UE.

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