Demande de gratification de stage  —  RICHER SOLUTION
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Demande de gratification de stage

Courrier adressé à un organisme d'accueil pour demander le versement de la gratification de stage, obligatoire au-delà d'une certaine durée, ou pour régulariser une gratification non versée.

Cadre légal : Article L124-6 du Code de l'éducation : lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois (consécutifs ou non au cours de la même année), le stage doit obligatoirement faire l'objet d'une gratification. Son montant minimal est fixé par la loi (pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale).

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Destinataire

Détails

⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.

Aperçu de la lettre

Madame, Monsieur,

J'effectue actuellement (ou j'ai effectué) un stage au sein de votre organisme, pour la période [période du stage], d'une durée de [durée totale (semaines/mois)].

Cette durée étant supérieure à deux mois, le stage doit donner lieu à une gratification obligatoire, conformément à l'article L124-6 du Code de l'éducation.

Or, je constate la situation suivante : [situation (non versée, montant erroné…)]

Je vous remercie de bien vouloir procéder au versement de la gratification due, ou de régulariser ma situation, et de me communiquer le décompte correspondant. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

À propos de cette lettre : Demande de gratification de stage

Courrier adressé à un organisme d'accueil pour demander le versement de la gratification de stage, obligatoire au-delà d'une certaine durée, ou pour régulariser une gratification non versée.

Cadre légal

Article L124-6 du Code de l'éducation : lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois (consécutifs ou non au cours de la même année), le stage doit obligatoirement faire l'objet d'une gratification. Son montant minimal est fixé par la loi (pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale).

Comment utiliser ce modèle

Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.