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Demande de restitution de trop-perçu
Courrier par lequel le locataire réclame au bailleur le remboursement d'un trop-perçu (charges, loyer, dépôt) qu'il a versé à tort.
Cadre légal : Articles 1302 et suivants du Code civil (paiement de l'indu) : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. En matière locative, l'action en répétition des charges ou loyers indûment perçus se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).