Courrier par lequel le locataire réclame au bailleur le remboursement d'un trop-perçu (charges, loyer, dépôt) qu'il a versé à tort.
Cadre légal : Articles 1302 et suivants du Code civil (paiement de l'indu) : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. En matière locative, l'action en répétition des charges ou loyers indûment perçus se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Vos informations
Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Locataire du logement situé [adresse du logement loué], je constate avoir versé un trop-perçu d'un montant de [montant du trop-perçu (€)] €, dont voici l'origine :
[origine du trop-perçu]
Conformément aux articles 1302 et suivants du Code civil relatifs au paiement de l'indu, je vous demande de bien vouloir me restituer cette somme dans les meilleurs délais, par virement (IBAN : [iban pour le remboursement (facultatif)]).
À défaut de remboursement sous quinzaine, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation puis la juridiction compétente.
À propos de cette lettre : Demande de restitution de trop-perçu
Courrier par lequel le locataire réclame au bailleur le remboursement d'un trop-perçu (charges, loyer, dépôt) qu'il a versé à tort.
Cadre légal
Articles 1302 et suivants du Code civil (paiement de l'indu) : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. En matière locative, l'action en répétition des charges ou loyers indûment perçus se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.