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Demande de travaux au bailleur
Courrier par lequel un locataire demande à son bailleur de réaliser des travaux lui incombant (réparations autres que locatives, mise en conformité, équipements défaillants).
Cadre légal : Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article 1719 du Code civil : le bailleur doit délivrer un logement décent et y effectuer les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à un usage normal. Le locataire l'informe par écrit ; en cas d'inaction, il peut saisir la commission de conciliation ou le juge.