Courrier par lequel un locataire demande à son bailleur de réaliser des travaux lui incombant (réparations autres que locatives, mise en conformité, équipements défaillants).
Cadre légal : Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article 1719 du Code civil : le bailleur doit délivrer un logement décent et y effectuer les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à un usage normal. Le locataire l'informe par écrit ; en cas d'inaction, il peut saisir la commission de conciliation ou le juge.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Locataire du logement situé [adresse du logement loué], je vous signale la nécessité de réaliser les travaux suivants, qui relèvent de votre obligation d'entretien :
[nature des désordres / travaux demandés]
Ces désordres sont constatés depuis le [désordre constaté depuis (date)] et affectent l'usage normal du logement. Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'article 1719 du Code civil, il vous appartient d'y remédier.
Je vous remercie de bien vouloir faire intervenir dans les meilleurs délais et de me tenir informé(e) des dates d'intervention. À défaut, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation puis la juridiction compétente.
À propos de cette lettre : Demande de travaux au bailleur
Courrier par lequel un locataire demande à son bailleur de réaliser des travaux lui incombant (réparations autres que locatives, mise en conformité, équipements défaillants).
Cadre légal
Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article 1719 du Code civil : le bailleur doit délivrer un logement décent et y effectuer les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à un usage normal. Le locataire l'informe par écrit ; en cas d'inaction, il peut saisir la commission de conciliation ou le juge.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.