Demande de pension alimentaire au juge (JAF)  —  RICHER SOLUTION
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Demande de pension alimentaire au juge (JAF)

Courrier pour exposer au juge aux affaires familiales (JAF) une demande de pension alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation d'un enfant. Ce modèle aide à formuler la demande ; il ne remplace pas la requête officielle ni les conseils d'un avocat.

Cadre légal : Articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil : chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. Important : le JAF se saisit par requête (formulaire Cerfa ou requête rédigée) déposée au tribunal judiciaire ; l'avocat n'est pas toujours obligatoire mais est vivement recommandé. Renseignez-vous sur la procédure exacte auprès du tribunal ou d'un point-justice.

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Destinataire

Détails

⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.

Aperçu de la lettre

Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales,

J'ai l'honneur de solliciter la fixation d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de mon enfant [nom et prénom de l'enfant], dont l'autre parent est [nom de l'autre parent].

Les besoins de l'enfant sont les suivants :
[besoins de l'enfant (scolarité, santé, garde…)]

Au regard de ces besoins et des ressources respectives des parents, je sollicite une contribution mensuelle d'un montant de [montant mensuel demandé (€)] €, conformément aux articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

Cette demande est formée dans le seul intérêt de l'enfant. Je me tiens à votre disposition pour tout élément complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.

À propos de cette lettre : Demande de pension alimentaire au juge (JAF)

Courrier pour exposer au juge aux affaires familiales (JAF) une demande de pension alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation d'un enfant. Ce modèle aide à formuler la demande ; il ne remplace pas la requête officielle ni les conseils d'un avocat.

Cadre légal

Articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil : chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. Important : le JAF se saisit par requête (formulaire Cerfa ou requête rédigée) déposée au tribunal judiciaire ; l'avocat n'est pas toujours obligatoire mais est vivement recommandé. Renseignez-vous sur la procédure exacte auprès du tribunal ou d'un point-justice.

Mode d'envoi conseillé

Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.

Comment utiliser ce modèle

Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.