Demande de garde d'enfant au juge (JAF)  —  RICHER SOLUTION
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Demande de garde d'enfant au juge (JAF)

Courrier par lequel un parent expose au juge aux affaires familiales (JAF) sa demande de garde d'enfant, c'est-à-dire la fixation de la résidence de l'enfant : garde alternée (résidence alternée) ou garde principale chez l'un des parents, ainsi que les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Ce modèle aide à formuler la demande ; il ne remplace pas la requête officielle ni les conseils d'un avocat.

Cadre légal : Articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil : le juge aux affaires familiales règle les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixe la résidence de l'enfant, en résidence alternée ou au domicile de l'un des parents, en statuant toujours selon l'intérêt de l'enfant. Important : le JAF se saisit par une requête (formulaire Cerfa n°11530 ou requête rédigée), déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. L'avocat n'est pas toujours obligatoire mais est vivement recommandé. Ce courrier constitue un support pour exposer votre demande ; renseignez-vous auprès du tribunal, d'un avocat ou d'un point-justice sur la procédure exacte.

Vos informations

Destinataire

Détails

⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.

Aperçu de la lettre

Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales,

J'ai l'honneur de vous exposer ma situation concernant mon enfant [nom et prénom de l'enfant], né(e) le [date de naissance de l'enfant], dont l'autre parent est [nom de l'autre parent].

Contexte de ma demande : [Éléments de contexte (situation actuelle, motifs de la demande)]

Je sollicite que la résidence de l'enfant soit fixée de la manière suivante : [résidence souhaitée (alternée, principale chez vous, chez l'autre parent…)]. Je propose les modalités suivantes quant à l'organisation et au droit de visite et d'hébergement : [modalités proposées (rythme d'alternance, droit de visite, vacances…)]

Cette demande est formée dans le seul intérêt de l'enfant, conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil, afin de lui assurer un cadre stable et le maintien de ses liens avec chacun de ses deux parents.

Je me tiens à votre disposition pour tout élément complémentaire et pour être entendu(e), et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales, l'expression de ma haute considération.

À propos de cette lettre : Demande de garde d'enfant au juge (JAF)

Courrier par lequel un parent expose au juge aux affaires familiales (JAF) sa demande de garde d'enfant, c'est-à-dire la fixation de la résidence de l'enfant : garde alternée (résidence alternée) ou garde principale chez l'un des parents, ainsi que les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Ce modèle aide à formuler la demande ; il ne remplace pas la requête officielle ni les conseils d'un avocat.

Cadre légal

Articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil : le juge aux affaires familiales règle les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixe la résidence de l'enfant, en résidence alternée ou au domicile de l'un des parents, en statuant toujours selon l'intérêt de l'enfant. Important : le JAF se saisit par une requête (formulaire Cerfa n°11530 ou requête rédigée), déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. L'avocat n'est pas toujours obligatoire mais est vivement recommandé. Ce courrier constitue un support pour exposer votre demande ; renseignez-vous auprès du tribunal, d'un avocat ou d'un point-justice sur la procédure exacte.

Mode d'envoi conseillé

Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.

Comment utiliser ce modèle

Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.