Demande de dossier médical

Courrier pour demander la communication de votre dossier médical auprès d'un établissement de santé ou d'un praticien. L'accès à votre dossier est un droit ; seuls les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés.

Cadre légal : Article L1111-7 du Code de la santé publique : toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Les documents doivent être communiqués au plus tard dans les huit jours suivant la demande (deux mois si les informations datent de plus de cinq ans), après un délai de réflexion de quarante-huit heures.

Vos informations

Votre nom / raison sociale Votre adresse

Destinataire

Nom du destinataire Adresse du destinataire

Détails

Lieu (pour la signature)

⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.

Aperçu de la lettre

Madame, Monsieur,

En application de l'article L1111-7 du Code de la santé publique, je sollicite la communication de mon dossier médical me concernant, détenu par vos services (période concernée : [période ou séjour concerné]).

Je souhaite en obtenir communication selon la modalité suivante : [modalité souhaitée (copie postale, consultation sur place)]. Je joins à ce courrier la copie de ma pièce d'identité afin de justifier de mon identité.

Je vous remercie de traiter ma demande dans les délais légaux et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

À propos de cette lettre : Demande de dossier médical

Cadre légal

Article L1111-7 du Code de la santé publique : toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Les documents doivent être communiqués au plus tard dans les huit jours suivant la demande (deux mois si les informations datent de plus de cinq ans), après un délai de réflexion de quarante-huit heures.

Mode d'envoi conseillé

Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.

Comment utiliser ce modèle

Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.