Demande de documents au syndic  —  RICHER SOLUTION
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Demande de documents au syndic

Courrier par lequel un copropriétaire (ou le conseil syndical) demande au syndic la communication de documents relatifs à la gestion de la copropriété.

Cadre légal : Le conseil syndical, pour sa mission de contrôle, peut obtenir communication de tout document (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Tout copropriétaire peut consulter certaines pièces, notamment avant l'assemblée (article 18-1). Le syndic doit également tenir à jour les documents dématérialisés accessibles en ligne.

Vos informations

Destinataire

Détails

⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.

Aperçu de la lettre

En ma qualité de [votre qualité (copropriétaire, membre du conseil syndical)] de la copropriété située [adresse de la copropriété], je vous demande, en votre qualité de syndic, de bien vouloir me communiquer les documents suivants :

[documents demandés]

Cette demande s'inscrit dans le cadre des droits de consultation et de contrôle prévus par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application. Je vous remercie de me préciser les modalités de mise à disposition (copie, consultation au cabinet, accès à l'espace en ligne de la copropriété) ainsi que, le cas échéant, le coût des copies.

Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie de votre diligence.

À propos de cette lettre : Demande de documents au syndic

Courrier par lequel un copropriétaire (ou le conseil syndical) demande au syndic la communication de documents relatifs à la gestion de la copropriété.

Cadre légal

Le conseil syndical, pour sa mission de contrôle, peut obtenir communication de tout document (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Tout copropriétaire peut consulter certaines pièces, notamment avant l'assemblée (article 18-1). Le syndic doit également tenir à jour les documents dématérialisés accessibles en ligne.

Comment utiliser ce modèle

Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.