Courrier pour solliciter un échelonnement ou un report de paiement auprès d'un créancier (fournisseur, administration, organisme…) en cas de difficulté financière temporaire, afin d'éviter une procédure de recouvrement.
Cadre légal : Un délai de paiement relève de l'accord du créancier : la demande doit être motivée et proposer un échéancier réaliste. Pour les dettes fiscales, l'administration peut accorder des délais sur demande motivée. Pour d'autres dettes, le juge peut, en application de l'article 1343-5 du Code civil, accorder un délai de grâce allant jusqu'à deux ans compte tenu de la situation du débiteur.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter un délai de paiement concernant la somme suivante : [nature et montant de la dette], due à vos services.
En effet, je traverse actuellement la difficulté suivante :
[motif de la difficulté]
Soucieux(se) d'honorer ma dette, je vous propose l'échéancier suivant :
[Échéancier proposé]
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande avec bienveillance et de me confirmer votre accord. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
À propos de cette lettre : Demande de délai de paiement
Courrier pour solliciter un échelonnement ou un report de paiement auprès d'un créancier (fournisseur, administration, organisme…) en cas de difficulté financière temporaire, afin d'éviter une procédure de recouvrement.
Cadre légal
Un délai de paiement relève de l'accord du créancier : la demande doit être motivée et proposer un échéancier réaliste. Pour les dettes fiscales, l'administration peut accorder des délais sur demande motivée. Pour d'autres dettes, le juge peut, en application de l'article 1343-5 du Code civil, accorder un délai de grâce allant jusqu'à deux ans compte tenu de la situation du débiteur.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.