Courrier pour demander la délivrance du bulletin n°3 de votre casier judiciaire, souvent réclamé pour un emploi ou certaines démarches. Astuce : cette demande est gratuite et se fait aussi en ligne sur le site du Casier judiciaire national ; le bulletin n°3 n'est délivré qu'à la personne concernée.
Cadre légal : Articles 776 et 777 du Code de procédure pénale : le bulletin n°3 est le relevé des condamnations les plus graves ; il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne (ou à son représentant légal). La demande est gratuite et peut être faite en ligne, par courrier ou par courriel auprès du Casier judiciaire national à Nantes.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Madame, Monsieur,
Je sollicite la délivrance du bulletin n°3 de mon casier judiciaire.
Je suis né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance]. Cette demande est faite en vue de : [motif de la demande (facultatif)].
Conformément aux articles 776 et 777 du Code de procédure pénale, ce bulletin n'est délivré qu'à la personne concernée : je joins la copie de ma pièce d'identité. Je vous remercie de m'adresser ce document à mon domicile et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
À propos de cette lettre : Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire
Courrier pour demander la délivrance du bulletin n°3 de votre casier judiciaire, souvent réclamé pour un emploi ou certaines démarches. Astuce : cette demande est gratuite et se fait aussi en ligne sur le site du Casier judiciaire national ; le bulletin n°3 n'est délivré qu'à la personne concernée.
Cadre légal
Articles 776 et 777 du Code de procédure pénale : le bulletin n°3 est le relevé des condamnations les plus graves ; il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne (ou à son représentant légal). La demande est gratuite et peut être faite en ligne, par courrier ou par courriel auprès du Casier judiciaire national à Nantes.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.