Courrier par lequel le locataire demande au bailleur une diminution du loyer, par exemple lorsqu'il est manifestement supérieur aux loyers du voisinage ou en zone d'encadrement des loyers.
Cadre légal : En zone d'encadrement des loyers (loi ALUR / loi ELAN), un loyer supérieur au loyer de référence majoré peut faire l'objet d'une action en diminution. Hors encadrement, la baisse relève d'un accord amiable. La commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de désaccord.
Vos informations
Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Locataire du logement situé [adresse du logement loué], je me permets de solliciter une révision à la baisse du loyer, actuellement fixé à [loyer actuel hors charges (€)] € hors charges.
Cette demande est motivée par les éléments suivants :
[motifs de la demande]
Au regard de ces éléments, je souhaiterais que le loyer soit ramené à [loyer souhaité hors charges (€)] € hors charges.
Je reste ouvert(e) au dialogue et vous remercie de l'attention portée à ma demande. À défaut d'accord, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.
À propos de cette lettre : Demande de révision du loyer à la baisse
Courrier par lequel le locataire demande au bailleur une diminution du loyer, par exemple lorsqu'il est manifestement supérieur aux loyers du voisinage ou en zone d'encadrement des loyers.
Cadre légal
En zone d'encadrement des loyers (loi ALUR / loi ELAN), un loyer supérieur au loyer de référence majoré peut faire l'objet d'une action en diminution. Hors encadrement, la baisse relève d'un accord amiable. La commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de désaccord.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.