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Demande de révision du loyer à la baisse
Courrier par lequel le locataire demande au bailleur une diminution du loyer, par exemple lorsqu'il est manifestement supérieur aux loyers du voisinage ou en zone d'encadrement des loyers.
Cadre légal : En zone d'encadrement des loyers (loi ALUR / loi ELAN), un loyer supérieur au loyer de référence majoré peut faire l'objet d'une action en diminution. Hors encadrement, la baisse relève d'un accord amiable. La commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de désaccord.