Courrier pour demander une copie ou un extrait d'acte de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance. Astuce : cette demande est gratuite et se fait aussi en ligne sur service-public.fr. L'acte est adressé par courrier au domicile du demandeur.
Cadre légal : La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite (article 6 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). La copie intégrale et l'extrait avec filiation ne peuvent être délivrés qu'à l'intéressé (majeur), ses ascendants, descendants ou son représentant légal ; l'extrait sans filiation est délivrable à toute personne. Précisez votre lien pour les copies avec filiation.
Vos informations
Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Je vous prie de bien vouloir me délivrer le document d'état civil suivant : [type demandé (copie intégrale, extrait avec/sans filiation)], concernant :
• Nom et prénoms : [nom et prénoms de la personne concernée]
• Né(e) le : [date de naissance]
• À : [lieu de naissance]
Lien avec la personne concernée : [votre lien avec la personne (si ce n'est pas vous)].
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser ce document à mon domicile. Vous trouverez, le cas échéant, la copie de ma pièce d'identité jointe à ce courrier pour justifier de ma demande.
À propos de cette lettre : Demande d'acte de naissance
Courrier pour demander une copie ou un extrait d'acte de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance. Astuce : cette demande est gratuite et se fait aussi en ligne sur service-public.fr. L'acte est adressé par courrier au domicile du demandeur.
Cadre légal
La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite (article 6 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). La copie intégrale et l'extrait avec filiation ne peuvent être délivrés qu'à l'intéressé (majeur), ses ascendants, descendants ou son représentant légal ; l'extrait sans filiation est délivrable à toute personne. Précisez votre lien pour les copies avec filiation.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.