Courrier pour demander une copie d'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. Ce document, souvent nécessaire pour les démarches de succession, est délivré gratuitement et peut être demandé par toute personne.
Cadre légal : La copie d'un acte de décès est délivrée gratuitement et sans justificatif à toute personne qui en fait la demande (contrairement aux actes de naissance ou de mariage soumis à conditions). La demande se fait auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt, par courrier ou en ligne sur service-public.fr.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir me délivrer [nombre de copies souhaitées] copie(s) de l'acte de décès concernant :
• Nom et prénoms : [nom et prénoms du défunt]
• Décédé(e) le : [date du décès]
• À : [lieu du décès]
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser ce ou ces document(s) à mon domicile. Vous trouverez, si nécessaire, une enveloppe affranchie pour le retour.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
À propos de cette lettre : Demande d'acte de décès
Courrier pour demander une copie d'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. Ce document, souvent nécessaire pour les démarches de succession, est délivré gratuitement et peut être demandé par toute personne.
Cadre légal
La copie d'un acte de décès est délivrée gratuitement et sans justificatif à toute personne qui en fait la demande (contrairement aux actes de naissance ou de mariage soumis à conditions). La demande se fait auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt, par courrier ou en ligne sur service-public.fr.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.