Courrier par lequel un assuré déclare à son assureur la survenance d'un sinistre (dégât des eaux, vol, incendie, bris…) afin d'en obtenir la prise en charge dans les conditions du contrat.
Cadre légal : Article L113-2 du Code des assurances : l'assuré doit déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé au contrat — au minimum 5 jours ouvrés en général, 2 jours ouvrés en cas de vol, 10 jours après publication de l'arrêté en cas de catastrophe naturelle.
Vos informations
Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Titulaire du contrat n° [n° de contrat / police], je vous déclare la survenance d'un sinistre de type : [nature du sinistre (dégât des eaux, vol…)], survenu le [date du sinistre].
Les circonstances et les dommages constatés sont les suivants :
[circonstances et dommages constatés]
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette déclaration, de m'indiquer les pièces justificatives à fournir et, le cas échéant, de m'adresser un expert. Je me tiens à votre disposition pour tout complément et conserve les biens endommagés ainsi que les justificatifs en ma possession.
À propos de cette lettre : Déclaration de sinistre
Courrier par lequel un assuré déclare à son assureur la survenance d'un sinistre (dégât des eaux, vol, incendie, bris…) afin d'en obtenir la prise en charge dans les conditions du contrat.
Cadre légal
Article L113-2 du Code des assurances : l'assuré doit déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé au contrat — au minimum 5 jours ouvrés en général, 2 jours ouvrés en cas de vol, 10 jours après publication de l'arrêté en cas de catastrophe naturelle.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.