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Déclaration de sinistre
Courrier par lequel un assuré déclare à son assureur la survenance d'un sinistre (dégât des eaux, vol, incendie, bris…) afin d'en obtenir la prise en charge dans les conditions du contrat.
Cadre légal : Article L113-2 du Code des assurances : l'assuré doit déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé au contrat — au minimum 5 jours ouvrés en général, 2 jours ouvrés en cas de vol, 10 jours après publication de l'arrêté en cas de catastrophe naturelle.