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Contestation de prélèvement bancaire
Courrier par lequel un client conteste auprès de sa banque un prélèvement non autorisé ou erroné et en demande le remboursement.
Cadre légal : Articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier : en cas d'opération non autorisée signalée sans tarder, la banque rembourse immédiatement le montant. Pour un prélèvement SEPA autorisé, le remboursement peut être demandé dans un délai de 8 semaines ; il est de 13 mois pour une opération non autorisée.