Courrier par lequel un client conteste auprès de sa banque un prélèvement non autorisé ou erroné et en demande le remboursement.
Cadre légal : Articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier : en cas d'opération non autorisée signalée sans tarder, la banque rembourse immédiatement le montant. Pour un prélèvement SEPA autorisé, le remboursement peut être demandé dans un délai de 8 semaines ; il est de 13 mois pour une opération non autorisée.
Vos informations
Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Titulaire du compte n° [n° de compte (ou iban)], je constate un prélèvement que je conteste :
• Date : [date du prélèvement]
• Montant : [montant contesté (€)] €
• Émetteur : [créancier / libellé du prélèvement]
Ce prélèvement n'est pas justifié (absence d'autorisation valide ou erreur de montant). Conformément aux articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, je vous demande de procéder à son remboursement et de recréditer mon compte du montant correspondant.
Je vous remercie de me confirmer la suite donnée à cette contestation et reste à votre disposition pour tout justificatif utile.
À propos de cette lettre : Contestation de prélèvement bancaire
Courrier par lequel un client conteste auprès de sa banque un prélèvement non autorisé ou erroné et en demande le remboursement.
Cadre légal
Articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier : en cas d'opération non autorisée signalée sans tarder, la banque rembourse immédiatement le montant. Pour un prélèvement SEPA autorisé, le remboursement peut être demandé dans un délai de 8 semaines ; il est de 13 mois pour une opération non autorisée.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.