Courrier par lequel une personne conteste une amende (notamment une contravention au Code de la route) qu'elle estime injustifiée, en formulant une requête en exonération ou une réclamation.
Cadre légal : Articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale : la requête en exonération (ou réclamation) doit être adressée dans un délai de 45 jours à compter de l'avis de contravention, accompagnée des pièces requises et, le cas échéant, de la consignation. La contestation interrompt la procédure de recouvrement de l'amende forfaitaire.
Vos informations
Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Je conteste par la présente l'avis de contravention n° [n° de l'avis de contravention], relatif à une infraction relevée le [date de l'infraction].
Véhicule concerné (le cas échéant) : [plaque d'immatriculation (si véhicule)].
Je conteste cette amende pour les motifs suivants :
[motifs de la contestation]
En conséquence, je sollicite l'exonération du paiement de cette amende et le classement de la contravention. Je joins à la présente requête l'ensemble des pièces justificatives requises.
Conformément aux articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale, je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette contestation dans le délai imparti et de m'informer de la suite qui lui sera réservée.
À propos de cette lettre : Contestation d'amende
Courrier par lequel une personne conteste une amende (notamment une contravention au Code de la route) qu'elle estime injustifiée, en formulant une requête en exonération ou une réclamation.
Cadre légal
Articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale : la requête en exonération (ou réclamation) doit être adressée dans un délai de 45 jours à compter de l'avis de contravention, accompagnée des pièces requises et, le cas échéant, de la consignation. La contestation interrompt la procédure de recouvrement de l'amende forfaitaire.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.