← Tous les modèles de lettres
Congé pour vente au locataire
Courrier par lequel le bailleur donne congé à son locataire pour vendre le logement, à l'échéance du bail. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire (droit de préemption).
Cadre légal : Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le congé pour vente est donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail (logement vide). Il vaut offre de vente au locataire, qui dispose d'un droit de préemption. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente, et reproduire les dispositions légales applicables.