Courrier par lequel le bailleur donne congé à son locataire pour vendre le logement, à l'échéance du bail. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire (droit de préemption).
Cadre légal : Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le congé pour vente est donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail (logement vide). Il vaut offre de vente au locataire, qui dispose d'un droit de préemption. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente, et reproduire les dispositions légales applicables.
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Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
En ma qualité de bailleur du logement situé [adresse du logement loué], je vous notifie par la présente mon congé pour vendre ce bien, à l'échéance du bail fixée au [date d'échéance du bail].
Conformément à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, ce congé vaut offre de vente à votre profit. Vous bénéficiez d'un droit de préemption pour acquérir le logement aux prix et conditions suivants :
• Prix de vente : [prix de vente proposé (€)] €
• Conditions : [conditions de la vente (facultatif)]
Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. À défaut d'acceptation dans ce délai, l'offre sera caduque et vous serez tenu de libérer les lieux à l'échéance.
Je vous précise que le présent congé reproduit, à votre intention, les dispositions de l'article 15-II de la loi précitée, et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
À propos de cette lettre : Congé pour vente au locataire
Courrier par lequel le bailleur donne congé à son locataire pour vendre le logement, à l'échéance du bail. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire (droit de préemption).
Cadre légal
Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le congé pour vente est donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail (logement vide). Il vaut offre de vente au locataire, qui dispose d'un droit de préemption. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente, et reproduire les dispositions légales applicables.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.