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Congé pour reprise au locataire
Courrier par lequel le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement afin de l'habiter lui-même ou d'y loger un proche, à l'échéance du bail.
Cadre légal : Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le congé pour reprise est donné au moins 6 mois avant l'échéance (logement vide). Il doit indiquer le motif, ainsi que les nom, adresse et lien du bénéficiaire de la reprise, qui doit être le bailleur, son conjoint/partenaire/concubin, ou un proche défini par la loi.