Courrier par lequel le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement afin de l'habiter lui-même ou d'y loger un proche, à l'échéance du bail.
Cadre légal : Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le congé pour reprise est donné au moins 6 mois avant l'échéance (logement vide). Il doit indiquer le motif, ainsi que les nom, adresse et lien du bénéficiaire de la reprise, qui doit être le bailleur, son conjoint/partenaire/concubin, ou un proche défini par la loi.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
En ma qualité de bailleur du logement situé [adresse du logement loué], je vous notifie par la présente mon congé pour reprise, à l'échéance du bail fixée au [date d'échéance du bail].
Conformément à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ce congé est motivé par la reprise du logement au bénéfice de :
• Bénéficiaire : [bénéficiaire de la reprise (nom)]
• Lien : [lien avec le bénéficiaire (vous-même, conjoint, enfant…)]
Le bénéficiaire occupera le logement à titre de résidence principale. Vous serez tenu de libérer les lieux à l'échéance précitée, le préavis de six mois étant respecté à compter de la réception du présent congé.
Je me tiens à votre disposition pour convenir des modalités de l'état des lieux de sortie et de la restitution du dépôt de garantie.
À propos de cette lettre : Congé pour reprise au locataire
Courrier par lequel le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement afin de l'habiter lui-même ou d'y loger un proche, à l'échéance du bail.
Cadre légal
Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le congé pour reprise est donné au moins 6 mois avant l'échéance (logement vide). Il doit indiquer le motif, ainsi que les nom, adresse et lien du bénéficiaire de la reprise, qui doit être le bailleur, son conjoint/partenaire/concubin, ou un proche défini par la loi.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.