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Demande de rupture conventionnelle
Courrier par lequel un salarié en CDI propose à son employeur d'engager une procédure de rupture conventionnelle, mode de rupture amiable ouvrant droit aux allocations chômage.
Cadre légal : Articles L1237-11 et suivants du Code du travail : la rupture conventionnelle résulte d'un commun accord, après au moins un entretien, et fait l'objet d'une convention homologuée par l'administration (DREETS). Le salarié dispose d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. L'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande.