Courrier par lequel un salarié en CDI propose à son employeur d'engager une procédure de rupture conventionnelle, mode de rupture amiable ouvrant droit aux allocations chômage.
Cadre légal : Articles L1237-11 et suivants du Code du travail : la rupture conventionnelle résulte d'un commun accord, après au moins un entretien, et fait l'objet d'une convention homologuée par l'administration (DREETS). Le salarié dispose d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. L'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
J'occupe le poste de [votre poste / fonction] au sein de votre entreprise (depuis le [date d'entrée dans l'entreprise]).
Par la présente, je souhaite vous proposer d'engager une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail, sur le fondement des articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Ce mode de rupture amiable me paraît de nature à préserver l'intérêt de chacun. Je vous propose de convenir d'un entretien afin d'échanger sur les modalités de cette rupture (date envisagée, indemnité spécifique) et reste à votre disposition pour en fixer la date.
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie de l'attention portée à ma demande.
À propos de cette lettre : Demande de rupture conventionnelle
Courrier par lequel un salarié en CDI propose à son employeur d'engager une procédure de rupture conventionnelle, mode de rupture amiable ouvrant droit aux allocations chômage.
Cadre légal
Articles L1237-11 et suivants du Code du travail : la rupture conventionnelle résulte d'un commun accord, après au moins un entretien, et fait l'objet d'une convention homologuée par l'administration (DREETS). Le salarié dispose d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. L'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.