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Rétractation après compromis de vente
Courrier par lequel l'acquéreur non professionnel exerce son droit de rétractation après la signature d'un compromis (ou d'une promesse) de vente d'un bien à usage d'habitation.
Cadre légal : Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation : l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de l'acte notifié. La rétractation, exercée dans ce délai, n'a pas à être motivée et entraîne la restitution de toute somme versée sous 21 jours.