Courrier par lequel l'acquéreur non professionnel exerce son droit de rétractation après la signature d'un compromis (ou d'une promesse) de vente d'un bien à usage d'habitation.
Cadre légal : Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation : l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de l'acte notifié. La rétractation, exercée dans ce délai, n'a pas à être motivée et entraîne la restitution de toute somme versée sous 21 jours.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
J'ai signé un compromis de vente portant sur le bien suivant : [désignation et adresse du bien].
Par la présente, et conformément à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, je vous informe de ma décision d'exercer mon droit de rétractation.
J'exerce ce droit dans le délai légal de dix (10) jours, sans avoir à en justifier le motif. Le compromis est donc caduc.
En conséquence, je vous demande de procéder à la restitution de l'intégralité des sommes que j'ai pu verser (dépôt de garantie, indemnité d'immobilisation), dans le délai légal de vingt et un (21) jours à compter du lendemain de ma rétractation.
Je vous remercie de m'en accuser réception et reste à votre disposition.
À propos de cette lettre : Rétractation après compromis de vente
Courrier par lequel l'acquéreur non professionnel exerce son droit de rétractation après la signature d'un compromis (ou d'une promesse) de vente d'un bien à usage d'habitation.
Cadre légal
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation : l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de l'acte notifié. La rétractation, exercée dans ce délai, n'a pas à être motivée et entraîne la restitution de toute somme versée sous 21 jours.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.