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Restitution du dépôt de garantie
Courrier par lequel un locataire ayant quitté le logement réclame au bailleur la restitution de son dépôt de garantie, le cas échéant majoré des pénalités de retard légales.
Cadre légal : Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois (état des lieux de sortie conforme à l'entrée) ou de deux mois (en cas de différence). À défaut, il est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.