Courrier par lequel un locataire ayant quitté le logement réclame au bailleur la restitution de son dépôt de garantie, le cas échéant majoré des pénalités de retard légales.
Cadre légal : Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois (état des lieux de sortie conforme à l'entrée) ou de deux mois (en cas de différence). À défaut, il est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
J'ai restitué le logement situé [adresse du logement loué], dont l'état des lieux de sortie a été établi le [date de l'état des lieux de sortie].
Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie de [montant du dépôt (€)] € doit m'être restitué dans le délai légal. À ce jour, je n'en ai pas obtenu le remboursement.
Je vous demande donc de me restituer cette somme dans les meilleurs délais, par virement (IBAN : [iban pour le remboursement]). Je vous rappelle qu'à défaut de restitution dans le délai légal, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
À défaut de réponse sous quinzaine, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation puis la juridiction compétente.
À propos de cette lettre : Restitution du dépôt de garantie
Courrier par lequel un locataire ayant quitté le logement réclame au bailleur la restitution de son dépôt de garantie, le cas échéant majoré des pénalités de retard légales.
Cadre légal
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois (état des lieux de sortie conforme à l'entrée) ou de deux mois (en cas de différence). À défaut, il est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.