Courrier par lequel un contribuable sollicite de l'administration fiscale une remise ou une modération d'impôt, de pénalités ou de majorations, en raison de difficultés financières ou de circonstances particulières.
Cadre légal : Articles L247 et R*247-1 et suivants du Livre des procédures fiscales : la juridiction gracieuse permet à l'administration d'accorder une remise ou modération d'impositions directes ou de pénalités. La demande est appréciée au cas par cas, au regard de la situation du demandeur ; elle ne suspend pas l'obligation de paiement.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Je sollicite par la présente une remise gracieuse concernant : [référence de l'avis / n° fiscal], pour un montant de [montant concerné (€)] €.
Je me trouve en effet dans la situation suivante, qui ne me permet pas de m'acquitter de cette somme dans les conditions normales :
[votre situation (difficultés, circonstances)]
Au regard de ces éléments, je vous demande de bien vouloir m'accorder une remise ou, à tout le moins, une modération de la somme due, sur le fondement de l'article L247 du Livre des procédures fiscales.
Je joins à ma demande les justificatifs de ma situation et reste à votre disposition pour tout entretien. Je vous remercie de l'attention portée à ma demande.
À propos de cette lettre : Demande de remise gracieuse
Courrier par lequel un contribuable sollicite de l'administration fiscale une remise ou une modération d'impôt, de pénalités ou de majorations, en raison de difficultés financières ou de circonstances particulières.
Cadre légal
Articles L247 et R*247-1 et suivants du Livre des procédures fiscales : la juridiction gracieuse permet à l'administration d'accorder une remise ou modération d'impositions directes ou de pénalités. La demande est appréciée au cas par cas, au regard de la situation du demandeur ; elle ne suspend pas l'obligation de paiement.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.