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Demande de remise gracieuse
Courrier par lequel un contribuable sollicite de l'administration fiscale une remise ou une modération d'impôt, de pénalités ou de majorations, en raison de difficultés financières ou de circonstances particulières.
Cadre légal : Articles L247 et R*247-1 et suivants du Livre des procédures fiscales : la juridiction gracieuse permet à l'administration d'accorder une remise ou modération d'impositions directes ou de pénalités. La demande est appréciée au cas par cas, au regard de la situation du demandeur ; elle ne suspend pas l'obligation de paiement.