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Contestation de charges locatives
Courrier par lequel le locataire conteste tout ou partie d'une régularisation de charges, et demande la communication des justificatifs ou la rectification du décompte.
Cadre légal : Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : seules les charges récupérables limitativement énumérées (décret n° 87-713) peuvent être réclamées, avec justificatifs à l'appui. L'action en répétition des charges indûment perçues se prescrit par trois ans.