Courrier par lequel le locataire conteste tout ou partie d'une régularisation de charges, et demande la communication des justificatifs ou la rectification du décompte.
Cadre légal : Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : seules les charges récupérables limitativement énumérées (décret n° 87-713) peuvent être réclamées, avec justificatifs à l'appui. L'action en répétition des charges indûment perçues se prescrit par trois ans.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Locataire du logement situé [adresse du logement loué], j'ai bien reçu votre décompte de régularisation des charges pour la période : [période de charges contestée]. Après examen, je conteste tout ou partie de ce décompte.
Mes observations sont les suivantes :
[postes contestés / motifs]
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir me communiquer l'ensemble des pièces justificatives par nature de charges, ainsi que le mode de répartition. Je vous rappelle que seules les charges récupérables énumérées par le décret n° 87-713 peuvent être réclamées.
Dans l'attente de ces éléments, je sursois au règlement des sommes contestées et me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation.
À propos de cette lettre : Contestation de charges locatives
Courrier par lequel le locataire conteste tout ou partie d'une régularisation de charges, et demande la communication des justificatifs ou la rectification du décompte.
Cadre légal
Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : seules les charges récupérables limitativement énumérées (décret n° 87-713) peuvent être réclamées, avec justificatifs à l'appui. L'action en répétition des charges indûment perçues se prescrit par trois ans.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.