Courrier par lequel un copropriétaire opposant ou défaillant conteste une décision d'assemblée générale qu'il estime irrégulière ou contraire à ses intérêts.
Cadre légal : Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal judiciaire. Ce courrier en informe le syndic et précède ou accompagne l'action.
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Destinataire
Détails
⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
Aperçu de la lettre
Copropriétaire au sein de la copropriété située [adresse de la copropriété], j'ai bien reçu le procès-verbal de l'assemblée générale du [date de l'assemblée générale].
Je vous informe que je conteste la ou les décisions suivantes : [résolution(s) contestée(s)], pour les motifs ci-après :
[motifs de la contestation]
Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, j'entends faire valoir mes droits dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Je vous demande de prendre acte de la présente contestation et d'en informer le conseil syndical.
Je me réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire compétent et reste dans l'attente de votre retour.
À propos de cette lettre : Contestation d'une décision d'assemblée générale
Courrier par lequel un copropriétaire opposant ou défaillant conteste une décision d'assemblée générale qu'il estime irrégulière ou contraire à ses intérêts.
Cadre légal
Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal judiciaire. Ce courrier en informe le syndic et précède ou accompagne l'action.
Mode d'envoi conseillé
Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.
Comment utiliser ce modèle
Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.