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Contestation d'une décision d'assemblée générale
Courrier par lequel un copropriétaire opposant ou défaillant conteste une décision d'assemblée générale qu'il estime irrégulière ou contraire à ses intérêts.
Cadre légal : Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal judiciaire. Ce courrier en informe le syndic et précède ou accompagne l'action.