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Création d'entreprise

Créer son entreprise en France : le guide complet des démarches (2026)

5 juillet 2026 · par Romain RICHER

Se lancer à son compte est une aventure enthousiasmante, mais le passage administratif rebute souvent les porteurs de projet. Quel statut choisir ? Où déposer son dossier ? Quels documents préparer ? Ce guide fait le point, étape par étape, sur les démarches de création d’entreprise en France, à jour des règles applicables en 2026. Il s’adresse à toute personne souhaitant comprendre le parcours, du choix du statut jusqu’à l’obtention du numéro SIRET.

Avertissement : cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Les règles évoluent régulièrement et chaque situation est particulière. Pour un choix engageant, rapprochez-vous d’un expert-comptable, d’un avocat ou des organismes officiels (URSSAF, INPI, service-public.fr).

Étape 1 : bien définir son projet

Avant toute démarche administrative, quelques questions structurent le projet et conditionnent la suite : quelle est la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale) ? Sera-t-elle exercée seul ou à plusieurs ? Quel chiffre d’affaires est envisagé ? Faut-il protéger son patrimoine personnel ? Ces réponses orientent directement le choix du statut juridique, qui est la décision la plus structurante de la création.

Étape 2 : choisir son statut juridique

C’est le cœur de la réflexion. En France, un entrepreneur qui se lance seul a principalement le choix entre quatre options. Il n’existe pas de « meilleur » statut dans l’absolu : tout dépend du projet, du niveau d’activité et de ce que l’on est prêt à gérer administrativement.

💡 Pour comparer concrètement ce que chaque statut donne comme revenu net à partir d’un même chiffre d’affaires, vous pouvez utiliser notre simulateur de cotisations et comparateur de statuts (onglet « Tableau comparatif des statuts »). Il illustre la logique de chaque régime pour vous aider à visualiser les différences avant de décider.

La micro-entreprise

La micro-entreprise (anciennement « auto-entreprise » — les deux termes désignent la même chose depuis 2016) n’est pas une forme juridique à part entière : c’est un régime fiscal et social simplifié rattaché à l’entreprise individuelle. C’est l’option la plus simple pour démarrer.

Ses atouts : création en ligne rapide, comptabilité allégée (un livre de recettes suffit), et surtout des cotisations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé — pas de chiffre d’affaires, pas de charges. En contrepartie, on ne peut pas déduire ses frais réels (un abattement forfaitaire s’applique), et le régime est plafonné.

Pour 2026, les seuils de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser sont :
203 100 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement ;
83 600 € pour les prestations de services (BIC et BNC).

Ces seuils ont été revalorisés au 1er janvier 2026 (ils étaient auparavant de 188 700 € et 77 700 €). En cas de dépassement pendant deux années consécutives, on bascule vers le régime réel.

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle « classique » (au régime réel) convient lorsque l’activité dépasse les plafonds de la micro-entreprise ou que les charges réelles sont importantes. Contrairement à la micro-entreprise, elle permet de déduire ses frais réels, mais impose une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).

Point important : depuis la loi du 14 février 2022, l’ancien statut d’EIRL a été supprimé, et l’entrepreneur individuel bénéficie désormais automatiquement d’une séparation entre son patrimoine personnel et professionnel. Le patrimoine personnel est donc protégé par défaut.

L’EURL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est en réalité une SARL à associé unique. C’est une véritable société, dotée de la personnalité morale, ce qui implique de rédiger des statuts, de déposer un capital social (même symbolique) et de tenir une comptabilité complète.

Son intérêt : la responsabilité est limitée aux apports (le patrimoine personnel est protégé), et le cadre est sécurisant car encadré. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), dont les cotisations sont généralement plus basses que celles d’un assimilé salarié. L’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu par défaut, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés.

La SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS à associé unique. C’est la structure la plus souple statutairement, très prisée des consultants et freelances à forte valeur ajoutée.

Sa particularité : le président est assimilé salarié. Ses cotisations sociales sont plus élevées que celles d’un TNS, mais sa couverture sociale est meilleure. La SASU permet aussi de moduler finement la répartition entre rémunération et dividendes. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut.

Comparatif synthétique

Critère Micro-entreprise EI (réel) EURL SASU
Nature Régime simplifié de l’EI Entreprise individuelle Société Société
Responsabilité Patrimoine perso protégé (défaut) Patrimoine perso protégé (défaut) Limitée aux apports Limitée aux apports
Comptabilité Allégée Complète Complète Complète
Régime social TNS TNS TNS (gérant) Assimilé salarié
Capital social Aucun Aucun Oui (dès 1 €) Oui (dès 1 €)
Statuts à rédiger Non Non Oui Oui

Étape 3 : les démarches préalables (pour les sociétés)

Si vous optez pour une micro-entreprise ou une EI, cette étape ne vous concerne pas : vous pouvez passer directement à l’immatriculation. En revanche, la création d’une société (EURL, SASU) suppose plusieurs formalités préalables.

Rédiger les statuts. Les statuts définissent l’identité de la société : dénomination, objet social, siège, montant du capital, règles de fonctionnement et de gérance. C’est un document juridique important, qu’il est souvent prudent de faire relire par un professionnel.

Déposer le capital social. Même symbolique (1 € minimum), le capital doit être déposé sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire, qui délivre une attestation de dépôt.

Publier une annonce légale. La création d’une société doit être annoncée dans un support d’annonces légales. Le coût varie selon le département et la forme (généralement entre 130 et 200 €).

Étape 4 : l’immatriculation via le guichet unique

C’est l’étape centrale, et elle a profondément changé récemment. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise passent obligatoirement par le guichet unique de l’INPI, accessible sur le site procedures.inpi.fr. Ce portail remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) qui étaient répartis entre l’URSSAF, les chambres de commerce, les chambres de métiers et les greffes.

Concrètement, quel que soit votre statut, vous ne déposez plus votre dossier auprès de plusieurs organismes : le guichet unique collecte l’information une seule fois, puis la redistribue automatiquement aux administrations concernées (INSEE pour le SIRET, URSSAF, services fiscaux, greffe le cas échéant).

La déclaration en ligne suit globalement ce parcours :
1. Créer un compte sur procedures.inpi.fr ;
2. Choisir le type de formalité (« Créer une entreprise ») et la forme (entrepreneur individuel ou société) ;
3. Renseigner l’identité, l’activité et l’adresse de l’entreprise ;
4. Déposer les pièces justificatives ;
5. Valider et signer la déclaration.

En pratique : réussir sa déclaration en ligne

Au-delà de ces grandes étapes, quelques points concrets font gagner du temps et évitent les rejets, qui sont la principale cause de retard.

L’authentification. La création du compte se fait avec une adresse e-mail que vous consultez régulièrement : toutes les notifications (validation, demande de pièces, attribution du SIRET) y arriveront. Pour certaines démarches, une authentification renforcée via FranceConnect+ peut être demandée.

La signature électronique. C’est un piège fréquent : certains actes exigent une signature électronique qualifiée. Une signature manuscrite scannée ou « dessinée » sur un PDF ne suffit pas toujours, et un dossier signé incorrectement revient en correction. Vérifiez le niveau de signature attendu pour votre formalité.

Les pièces justificatives. Scannez vos documents proprement (couleur, bonne résolution, format PDF de préférence, coins visibles et texte lisible). Les documents flous ou illisibles sont l’une des premières causes de rejet.

Le code d’activité (APE) et l’adresse. Vérifiez soigneusement la description de votre activité et l’adresse avant de valider : une erreur peut ralentir le traitement de plusieurs semaines. Pensez aussi à enregistrer régulièrement votre brouillon et à conserver l’accusé de dépôt.

Faire soi-même ou se faire accompagner

Pour un projet simple — en particulier une micro-entreprise — la démarche sur le guichet unique est gratuite et accessible en autonomie : c’est la voie officielle, et aucun autre site officiel ne peut réaliser cette formalité à votre place.

Il existe par ailleurs des plateformes privées payantes (services juridiques en ligne) qui proposent d’accompagner la création, notamment la rédaction des statuts d’une société et le dépôt du dossier. Elles peuvent faire gagner du temps pour une société aux statuts plus techniques, moyennant des frais qui s’ajoutent aux coûts obligatoires. À l’inverse, elles n’apportent pas grand-chose pour une simple micro-entreprise, que l’on crée facilement seul. À vous d’arbitrer entre le temps gagné et le coût, selon la complexité de votre projet — et gardez à l’esprit que la formalité elle-même reste, in fine, déposée sur le guichet unique de l’INPI.

Étape 5 : les pièces justificatives et l’obtention du SIRET

Les documents demandés varient selon le statut, mais on retrouve généralement : une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou de domiciliation de l’entreprise, une déclaration de non-condamnation, et — selon l’activité — un justificatif de qualification professionnelle ou une autorisation pour les activités réglementées. Pour une société, s’ajoutent les statuts signés, l’attestation de dépôt de capital et l’attestation de parution de l’annonce légale.

Après validation du dossier complet, l’INSEE attribue le numéro SIRET et le code APE (qui identifie l’activité principale). Les délais observés vont de quelques jours à plusieurs semaines selon la nature du dossier : souvent rapides pour une micro-entreprise, un peu plus longs pour une société (le temps de l’inscription au greffe). Dès réception du SIRET, vous pouvez facturer et exercer légalement.

Après la création : ne pas oublier

L’immatriculation n’est qu’un début. Quelques points de vigilance pour la suite :

La déclaration de chiffre d’affaires (micro-entreprise). Attention à une confusion fréquente : créer son activité sur l’INPI ne dispense pas de déclarer ensuite son chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr), mensuellement ou trimestriellement, pour payer ses cotisations. Ce sont deux démarches distinctes.

La TVA. La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA sous certains seuils (en 2026 : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente). Attention : ces seuils de TVA sont désormais distincts des plafonds du régime micro. On peut donc devenir redevable de la TVA tout en restant en micro-entreprise.

L’ACRE. L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) allège les cotisations sociales de début d’activité. Son taux d’exonération a été révisé : il passe de 50 % à 25 % à compter du 1er juillet 2026. La demande doit être faite explicitement, sous peine de perdre l’avantage — vérifiez votre éligibilité et les modalités à jour.

La cotisation foncière des entreprises (CFE). Souvent oubliée, elle est due dès la deuxième année d’activité, y compris en micro-entreprise.

Le compte bancaire dédié. Selon le statut, un compte bancaire séparé est obligatoire ou fortement recommandé pour distinguer les flux professionnels et personnels.

En résumé

Créer son entreprise en France suit aujourd’hui un parcours plus centralisé qu’auparavant :

  • définir son projet (activité, seul ou à plusieurs, ambitions) ;
  • choisir son statut entre micro-entreprise, EI, EURL et SASU selon le niveau d’activité, la protection du patrimoine et le régime social souhaité ;
  • pour les sociétés, accomplir les formalités préalables (statuts, capital, annonce légale) ;
  • immatriculer via le guichet unique de l’INPI, désormais passage obligé depuis 2023 ;
  • obtenir son SIRET, puis gérer les obligations récurrentes (URSSAF, TVA, CFE).

Le choix du statut étant la décision la plus lourde de conséquences, il mérite d’être mûrement réfléchi. Les simulateurs officiels (comme le comparateur de statuts de l’URSSAF sur mon-entreprise.urssaf.fr) sont un bon point de départ, mais rien ne remplace l’avis d’un professionnel pour arbitrer selon votre situation précise.

Les informations de cet article sont à jour début 2026, mais la réglementation évolue fréquemment. Vérifiez toujours les chiffres et règles en vigueur sur les sites officiels avant de vous lancer.