Facturation électronique obligatoire : ce qui change au 1er septembre 2026
Le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire en France. Toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base — devront être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs par voie électronique. L’obligation d’émettre suit un calendrier différent : immédiat pour les grandes entreprises et les ETI, reporté au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Plus de dix millions d’acteurs économiques sont concernés selon Bercy. Cet article fait le point sur ce qui change concrètement : le calendrier, les plateformes agréées, l’annuaire central, les nouvelles mentions à porter sur vos factures, le périmètre de l’e-reporting, et les cas particuliers qui posent problème en pratique.
Le calendrier : deux dates, deux obligations distinctes
La confusion la plus fréquente consiste à croire qu’une seule échéance s’applique. Il y en a deux, et elles ne recouvrent pas la même chose.
L’obligation de réception concerne toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, sans distinction de taille. Micro-entrepreneur, profession libérale, SCI assujettie, association fiscalisée : si vous recevez des factures de fournisseurs français, vous devez pouvoir les recevoir au format électronique à cette date.
L’obligation d’émission est progressive. Elle démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Autrement dit : une TPE devra dès septembre 2026 savoir recevoir les factures électroniques que ses gros fournisseurs commenceront à lui envoyer, tout en continuant à émettre ses propres factures comme avant pendant un an. C’est cette asymétrie qui surprend le plus.
Qui est concerné ? Assujetti ne veut pas dire redevable
Le périmètre repose sur une notion précise : l’assujettissement à la TVA, et non le fait d’en collecter.
Une entreprise est assujettie dès lors qu’elle exerce une activité économique indépendante à titre onéreux. Elle peut parfaitement ne collecter aucune TVA et rester pleinement dans le champ de la réforme. C’est exactement la situation des structures en franchise en base.
La conséquence est importante et souvent mal comprise : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures ne vous exonère de rien. Les micro-entrepreneurs sont soumis à la facturation électronique, en réception comme en émission, selon le calendrier de leur catégorie.
Le périmètre géographique mérite aussi une précision. L’obligation d’e-invoicing couvre les opérations entre assujettis établis en France métropolitaine et dans les DROM soumis à la TVA. La Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie n’entrent pas dans le champ de la TVA française : les opérations avec ces territoires relèvent de l’e-reporting, pas de la facture électronique.
Les plateformes agréées : l’intermédiaire devenu obligatoire
C’est le changement structurel de la réforme. À partir du 1er septembre 2026, une facture entre entreprises françaises ne circule plus directement de l’émetteur au destinataire. Elle transite par une plateforme agréée (PA, anciennement PDP pour « plateforme de dématérialisation partenaire »).
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par la DGFiP, après dépôt d’un dossier et réussite de tests d’interopérabilité en conditions réelles. Son immatriculation vaut trois ans, renouvelables, et peut lui être retirée si elle cesse de respecter ses engagements.
Son rôle dépasse le simple transport. Elle convertit la facture dans un format lisible par le destinataire, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, extrait certaines informations pour l’administration fiscale — identification des parties, montant hors taxes, TVA due, taux appliqué — et transmet les données de transaction et de paiement.
Un point important, souvent ignoré : le Portail Public de Facturation n’assure plus l’échange des factures. Cette mission lui a été retirée en octobre 2024. Le PPF se limite désormais à deux fonctions : l’annuaire central et le concentrateur de données. Vous ne pouvez donc pas vous contenter du portail public pour vos échanges entre entreprises privées — il vous faut une plateforme agréée.
Où trouver la liste officielle
La seule liste qui fait foi est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr, dans l’espace Professionnel : Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > Je consulte la liste des plateformes agréées.
Elle recensait environ 146 plateformes immatriculées à la mi-août 2026, et elle s’allonge à chaque nouvelle immatriculation. On y trouve aussi bien des éditeurs comptables et des solutions bancaires que des opérateurs spécialisés par secteur.
Deux précautions avant de signer quoi que ce soit. D’abord, vérifiez le statut : une plateforme « immatriculée sous réserve » n’a pas encore réussi tous les tests techniques et ne peut pas satisfaire vos obligations légales. Seule l’immatriculation définitive compte. Ensuite, vérifiez le nom commercial exact dans les fichiers officiels : un statut affiché sur le site d’un éditeur ne remplace pas la liste de la DGFiP.
L’annuaire de la facturation électronique
Le second pilier du dispositif est l’annuaire central, accessible sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. C’est lui qui indique, pour chaque entreprise, à quelle plateforme agréée ses factures doivent être livrées.
Attention à ne pas le confondre avec Chorus Pro lui-même. Chorus Pro reste le portail de facturation vers le secteur public (B2G). L’annuaire de la facturation électronique, mis en production par l’AIFE, est un service distinct qui sert aux échanges entre entreprises privées.
Son fonctionnement repose sur le SIREN, qui change de statut au passage. Simple donnée administrative jusqu’ici, il devient l’identifiant de routage. Un numéro absent, erroné ou rattaché à un établissement fermé, et la facture n’atteint jamais son destinataire.
Comprendre sa fiche : le piège du statut « Non »
En consultant votre fiche dans l’annuaire, deux mentions méritent votre attention — et elles ne se lisent pas de la même façon.
« Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) » est la ligne décisive. Si elle affiche Oui, votre déclaration est enregistrée et une plateforme gère bien vos données. L’essentiel est fait.
« Adresse de facturation active » inquiète beaucoup de dirigeants qui y lisent Non. Avant le 1er septembre 2026, ce statut est normal : la réception est programmée pour le jour J, et le champ bascule tout seul à l’échéance. Ce n’est ni un bug ni un oubli.
Le réflexe utile est donc simple : vérifiez la première ligne, pas la seconde. Si une plateforme est rattachée, vous êtes prêt.
SIREN ou SIRET : la question de la maille
L’annuaire permet de rattacher votre plateforme à deux niveaux : l’unité légale (le SIREN, 9 chiffres) ou l’établissement (le SIRET, 14 chiffres).
Pour une TPE ou un indépendant à établissement unique, la maille SIREN est le choix le plus simple et le plus courant : toutes les factures fournisseurs arrivent au même endroit, quelle que soit l’adresse que vos partenaires ont dans leur base.
La maille SIRET n’a d’intérêt que pour les structures qui veulent router les factures vers des services ou des sites différents — un groupe avec plusieurs établissements et plusieurs comptabilités, par exemple. Elle suppose alors que chaque fournisseur dispose du bon SIRET, ce qui est une source d’erreur supplémentaire.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires
Aux mentions déjà exigées sur toute facture s’ajoutent quatre nouvelles mentions, créées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Elles suivent le calendrier de l’émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les autres.
- Le numéro SIREN du client assujetti à la TVA. C’est la mention la plus critique : sans elle, la plateforme ne sait pas où livrer la facture.
- L’adresse de livraison, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte comportant les deux.
- La mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque cette option a été exercée.
Ces mentions ne sont pas décoratives. Une facture sans SIREN client, ou dont l’opération est mal qualifiée, sera considérée comme non conforme — y compris si tout le reste est irréprochable.
La bonne nouvelle est que ces champs existent déjà dans la plupart des logiciels de facturation. Le travail consiste surtout à les rendre obligatoires et à vérifier que vos modèles les affichent. Le vrai chantier est ailleurs : fiabiliser votre base clients. Exportez-la et contrôlez chaque numéro — un SIREN compte exactement neuf chiffres. Tout champ vide, tronqué, ou contenant un SIRET partiel doit être corrigé avant votre échéance d’émission.
L’e-reporting : le volet oublié de la réforme
La facturation électronique ne couvre qu’une partie de votre activité : les opérations entre entreprises françaises assujetties. Tout le reste relève de l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration des données de transaction, sans facture électronique circulant entre plateformes.
Entrent dans ce périmètre :
- Les ventes aux particuliers (B2C). Un commerce, un restaurant, un site de vente en ligne grand public ne facturent pas électroniquement à leurs clients, mais transmettent les données de ces ventes.
- Les opérations avec des entreprises étrangères, qu’elles soient dans l’Union européenne ou hors UE, dès lors qu’elles ne sont pas établies en France.
- Les opérations avec les territoires hors champ de la TVA française mentionnés plus haut.
- Les données de paiement, pour l’ensemble des opérations concernées.
Les données transmises comprennent notamment le SIREN ou l’identifiant de la partie non établie en France, les pays du fournisseur et du client, la catégorie de l’opération, la date et le numéro de facture, les montants hors taxes et de TVA par taux, et la devise.
Pour les opérations B2C, les données sont agrégées mais doivent rester ventilées par catégorie d’opérations et par taux de TVA. On ne transmet donc pas chaque ticket de caisse, mais des totaux structurés.
L’e-reporting suit le même calendrier que l’émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Trois cas particuliers qui posent problème en pratique
Le fournisseur français assujetti
C’est le cas standard, et il ne pose de difficulté que sur un point : la qualité des données. Votre fournisseur doit connaître votre SIREN et votre plateforme doit être correctement déclarée dans l’annuaire. C’est pourquoi il est utile de communiquer à vos partenaires, avant l’échéance, le nom de votre plateforme agréée et votre identifiant d’annuaire.
Le fournisseur établi hors de France
Un prestataire étranger — un hébergeur, un éditeur de logiciel, une régie publicitaire — ne dispose pas de SIREN et n’est pas raccordé à une plateforme agréée française. Ses factures ne passeront pas par le circuit de la facturation électronique.
Elles continueront de vous parvenir par les canaux habituels, mais ces opérations relèvent de votre obligation d’e-reporting : c’est vous qui devrez transmettre les données correspondantes à l’administration, via votre plateforme, selon le calendrier de votre catégorie d’entreprise.
C’est un point à ne pas négliger si une part significative de vos achats se fait auprès de prestataires étrangers, ce qui est fréquent pour les activités numériques.
Le contrat au nom du particulier, le prélèvement sur le compte professionnel
Voici le cas le plus embarrassant, et il est très répandu chez les indépendants et les petites structures. Un abonnement téléphonique, un accès internet, un service en ligne, un contrat d’énergie a été souscrit au nom du dirigeant en tant que particulier, mais il est payé depuis le compte professionnel et comptabilisé en charge.
Du point de vue de la réforme, ces factures sont des factures B2C : elles sont adressées à un particulier, elles ne comportent pas votre SIREN, et elles ne transiteront jamais par votre plateforme agréée. Elles n’apparaîtront donc pas dans le flux électronique que vous recevrez.
Ce n’est pas neutre. À mesure que la réforme se déploie, l’écart se creusera entre ce que votre plateforme reçoit automatiquement et ce que votre comptabilité doit enregistrer. Deux options s’offrent à vous : régulariser ces contrats en les basculant au nom de l’entreprise avec son SIREN, ou maintenir un circuit manuel pour ces pièces, en sachant qu’il ne bénéficiera d’aucune automatisation.
La première solution est la plus propre à moyen terme. La seconde reste acceptable si le volume est faible, mais elle demande une discipline que l’automatisation générale rendra facile à oublier.
Les sites web qui émettent des factures
Un point technique concerne directement les entreprises qui exploitent un site marchand, une plateforme de réservation ou un service en ligne générant des factures.
Si votre site facture des professionnels français, ses factures entrent dans le champ de l’e-invoicing. Il ne suffira plus de générer un PDF et de l’envoyer par courriel : la facture devra être émise via une plateforme agréée, au format structuré, à compter de votre échéance d’émission.
Concrètement, cela suppose que votre outil de facturation soit connecté à une plateforme agréée, généralement par API. Deux voies existent : votre éditeur devient lui-même plateforme agréée — plusieurs l’ont fait —, ou il s’interface avec une plateforme tierce.
Si votre site facture uniquement des particuliers, vous restez hors du circuit de facturation électronique, mais ces ventes alimentent votre e-reporting. La contrainte est différente, elle n’est pas nulle.
La question à poser à votre prestataire ou à votre éditeur est donc précise, et il vaut mieux la poser maintenant : « La réception est-elle réellement disponible au 1er septembre 2026 ? Quelle plateforme agréée utilisez-vous ? À quelle date l’émission sera-t-elle opérationnelle ? »
Le risque de la période de transition : la facture reçue deux fois
C’est le point le plus concret des premiers mois, et celui que les guides oublient le plus souvent. Tous vos fournisseurs ne basculeront pas au même rythme. Pendant plusieurs mois, un même fournisseur pourra vous adresser sa facture deux fois : une fois par le circuit électronique via votre plateforme agréée, une fois par courriel comme auparavant.
Ce n’est pas une anomalie. C’est le temps que chacun trouve son rythme, et l’administration l’a explicitement anticipé dans son guide pratique de démarrage.
Le risque, lui, est bien réel : double paiement, double comptabilisation, double déduction de TVA. Le premier pèse directement sur votre trésorerie, et récupérer un règlement en trop auprès d’un fournisseur est rarement immédiat.
Le principe posé par l’administration
La règle tient en une phrase : une même opération ne doit jamais être traitée deux fois. Recevoir plusieurs exemplaires d’une facture ne signifie pas qu’il faut tous les traiter.
Une facture régularisée après un incident, ou transmise une seconde fois après un rejet, ne constitue pas une nouvelle facture : c’est la même opération économique. Elle ne doit donner lieu ni à un second paiement, ni à une seconde écriture, ni à une seconde déduction.
Les réflexes à prendre
- Vérifiez avant de payer : même fournisseur, même numéro de facture, même montant, dates proches — ce sont les quatre signaux d’un doublon.
- Rapprochez systématiquement ce que vous recevez via votre plateforme et ce que vous intégrez manuellement. Pendant la transition, ces deux flux coexistent.
- Identifiez clairement les copies. Si vous devez renvoyer une facture par un autre canal — parce qu’elle a été rejetée ou n’est pas parvenue à son destinataire —, mentionnez explicitement « duplicata », « copie » ou « copie de continuité », ou précisez-le dans le message d’accompagnement.
- N’envoyez pas systématiquement un second exemplaire par courriel quand la facture est bien passée par le circuit électronique. Cette habitude, prise pour rassurer le client, produit exactement l’effet inverse.
- Signalez les doublons à votre comptable plutôt que de les laisser suivre le circuit normal.
- Suivez de près les fournisseurs en double canal le temps que la situation se stabilise.
Conservez les traces
L’administration a annoncé qu’elle ferait preuve de souplesse pendant la phase de démarrage, à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir ces doublons. Cette démonstration suppose des traces.
Il est donc recommandé d’archiver, pour chaque incident, la facture reçue hors circuit, les échanges avec le fournisseur ou la plateforme, et les éléments ayant permis d’éviter le doublon lors de la régularisation. En cas de contrôle, c’est ce qui établira que vous avez traité vos factures avec prudence.
Un dernier point, souvent mal compris : la facture électronique ne supprime pas les doubles paiements. Elle réduit certains risques — moins de PDF égarés, moins de ressaisies — mais la plateforme vérifie la conformité du format, pas la cohérence de votre intégration comptable. Une facture rejetée puis réémise, ou une intégration partiellement échouée puis ressaisie à la main, reste un doublon parfaitement possible. Vos contrôles internes restent indispensables.
Formats, conservation et sanctions
Les formats acceptés sont ceux du socle européen : Factur-X (un PDF lisible contenant des données structurées), UBL et CII. Factur-X présente l’avantage d’être lisible par un humain autant que par une machine, ce qui facilite la transition.
Le changement de canal ne modifie pas vos obligations de conservation : vous restez tenu de garantir la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité de vos factures pendant les durées légales applicables.
Sur les sanctions, la loi de finances pour 2026 a relevé le barème : l’amende pour défaut d’émission d’une facture électronique est passée de 15 à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Une amende de 250 € par transmission non conforme s’applique au volet e-reporting, plafonnée elle aussi à 15 000 € annuels.
L’administration a toutefois annoncé privilégier l’accompagnement avant la sanction dans la phase de démarrage, et des tolérances sont prévues — notamment pour les entités dépourvues de SIREN, qui ne peuvent pas figurer dans l’annuaire, ou lorsque le retard d’intégration est imputable à l’administration elle-même.
Que faire d’ici votre échéance ?
Si vous n’avez encore rien fait, l’ordre des priorités est le suivant.
- Choisissez une plateforme agréée et vérifiez son immatriculation définitive sur la liste officielle de la DGFiP. Interrogez d’abord votre éditeur de logiciel actuel : il est peut-être déjà agréé, ou interfacé avec une plateforme.
- Vérifiez votre fiche dans l’annuaire sur
facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. La ligne « Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) » doit afficher Oui. Un statut « Non » sur l’adresse de facturation active est normal avant l’échéance. - Fiabilisez votre base clients : chaque client professionnel doit avoir un SIREN valide à neuf chiffres.
- Mettez à jour vos modèles de factures avec les quatre nouvelles mentions, avant votre date d’émission obligatoire.
- Recensez vos flux hors e-invoicing : ventes aux particuliers, fournisseurs étrangers, contrats souscrits au nom du dirigeant. Ce sont eux qui demanderont un traitement spécifique.
- Informez vos partenaires du nom de votre plateforme et de votre identifiant d’annuaire, pour que les factures circulent correctement dès le premier jour.
- Mettez en place un contrôle anti-doublon avant paiement, le temps que tous vos fournisseurs aient basculé.
La réforme est présentée par l’administration comme une simplification — pré-remplissage des déclarations de TVA, réduction des délais de traitement, lutte contre une fraude estimée à une vingtaine de milliards d’euros par an. Ces bénéfices sont réels à terme, mais ils supposent une phase de mise en conformité qu’il vaut mieux ne pas traiter dans l’urgence.
Pour les petites structures, la contrainte immédiate est en réalité modeste : disposer d’une plateforme agréée et vérifier une ligne dans un annuaire. Le vrai travail — mentions, e-reporting, connexion des outils de facturation — attend septembre 2027, ce qui laisse une année pour s’organiser.