Demande de pension d'invalidité  —  RICHER SOLUTION
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Demande de pension d'invalidité

Courrier adressé à votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour demander l'attribution d'une pension d'invalidité, lorsque votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel. Ce modèle accompagne votre demande ; il ne remplace pas le formulaire officiel ni l'avis du médecin-conseil.

Cadre légal : Articles L341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale : la pension d'invalidité peut être attribuée à l'assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers. La demande se fait au moyen du formulaire dédié adressé à la CPAM, qui statue après avis du médecin-conseil. La caisse peut aussi vous attribuer la pension de sa propre initiative. Rapprochez-vous de votre CPAM pour la procédure exacte et les pièces à fournir.

Vos informations

Destinataire

Détails

⚠️ Modèle fourni à titre indicatif. Vérifiez son adéquation à votre situation ; pour les démarches importantes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.

Aperçu de la lettre

Madame, Monsieur,

Assuré(e) sous le numéro [numéro de sécurité sociale], j'ai l'honneur de solliciter l'attribution d'une pension d'invalidité, ma capacité de travail se trouvant durablement réduite dans les conditions suivantes :

[situation (maladie / accident, date, incidence sur le travail)]

Cette situation perdure depuis le [en arrêt / capacité réduite depuis le]. Conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, je vous remercie de bien vouloir examiner mes droits à ce titre et de me transmettre, le cas échéant, le formulaire et la liste des pièces nécessaires.

Je me tiens à la disposition du médecin-conseil pour tout examen et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À propos de cette lettre : Demande de pension d'invalidité

Courrier adressé à votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour demander l'attribution d'une pension d'invalidité, lorsque votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel. Ce modèle accompagne votre demande ; il ne remplace pas le formulaire officiel ni l'avis du médecin-conseil.

Cadre légal

Articles L341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale : la pension d'invalidité peut être attribuée à l'assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers. La demande se fait au moyen du formulaire dédié adressé à la CPAM, qui statue après avis du médecin-conseil. La caisse peut aussi vous attribuer la pension de sa propre initiative. Rapprochez-vous de votre CPAM pour la procédure exacte et les pièces à fournir.

Mode d'envoi conseillé

Pour ce type de courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé : il vous donne une preuve de la date d'envoi et de la réception, souvent indispensable en cas de litige ou de procédure.

Comment utiliser ce modèle

Renseignez vos informations, celles du destinataire et les détails spécifiques dans le formulaire ci-dessus : l'aperçu se met à jour automatiquement. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre au format PDF ou l'imprimer. Ce modèle est un texte original rédigé à partir du cadre légal en vigueur ; vérifiez son adéquation à votre situation.