← Tous les modèles de lettres
Demande de congés payés
Courrier par lequel un salarié sollicite l'autorisation de prendre des congés payés à des dates précises. L'employeur conserve le pouvoir de fixer ou de refuser les dates, dans le respect de règles d'ordre public.
Cadre légal : Articles L3141-1 et suivants du Code du travail : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif. L'ordre et les dates des départs sont fixés par l'employeur, qui doit respecter un délai de prévenance et ne peut modifier les dates moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.